Informations utiles

Droit des étrangers et droit d’asile

Adresses utiles :

Office français de protection des réfugiés et des apatrides
201, rue Carnot, 94 136 Fontenay-Sous-Bois Cedex
https://www.ofpra.gouv.fr

Ofii
http://www.ofii.fr

Cour nationale du droit d’asile
35, rue Cuvier, 93100 Montreuil
http://www.cnda.fr

Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy, 75004 Paris
http://paris.tribunal-administratif.fr

Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
http://montreuil.tribunal-administratif.fr

Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles
http://versailles.tribunal-administratif.fr

Tribunal administratif de Cergy – Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaule, 77000 Melun
http://melun.tribunal-administratif.fr

Solidarité :

Guide : « Solidarité à Paris »
https://cdn.paris.fr/paris/2019/11/27/a9bfa9b9c8a76a9f95543e09769fe428.pdf

Réflexes :

Voici une liste non exhaustive de réflexes à avoir en droit des étrangers et en droit d’asile :

Toujours envoyer ses documents ou tout courrier en recommandé avec accusé de réception
Toujours informer l’administration en charge de votre dossier de tout changement d’adresse
Toujours conserver l’enveloppe dans laquelle vous recevez une décision d’une administration (Ofpra, préfecture etc) ou d’une juridiction (CNDA, tribunal administratif etc)
Si vous recevez une obligation de quitter le territoire français (OQTF), bien lire jusqu’au bout de la décision. Les délais varient selon le type d’OQTF (entre 48h et 30 jours) et une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas toujours le délai de recours
En cas d’OQTF, le recours gracieux ou administratif n’interrompt aucun délai. Seul le recours devant le tribunal administratif interrompt le délai. Vous pouvez cependant faire un recours gracieux ou administratif en parallèle du recours contentieux
Si vous êtes placé en procédure Dublin, il est préférable d’aller voir un avocat et/ou une association avant de faire un recours

L'aide juridictionnelle

Vos revenus vous donnent droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle et vous souhaiteriez donc faire une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un dossier confié à Me Camille ESCUILLIÉ.

Idée reçue #1

Tous les avocats doivent prendre l’aide juridictionnelle puisqu’ils sont payés par l’État

Ce n’est jamais une obligation pour un avocat d’accepter de défendre un client à l’aide juridictionnelle.

Trop souvent, les justiciables pensent que l’aide juridictionnelle est le paiement par l’Etat des honoraires qu’aurait demandé l’avocat à son client. (Par exemple, si un avocat sollicite habituellement 1.500 euros d’honoraires, beaucoup pensent que l’État verse 1.500 euros à l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle).

Ce n’est jamais le cas.

L’aide juridictionnelle est en réalité une indemnité, fixée forfaitairement par décret. L’avocat ne pourra avoir ni plus ni moins, peu important la charge de travail effectuée. Il ne sera payé qu’à la fin de la procédure, peu importe que celle-ci ait duré quelques semaines ou plusieurs années.

Le principe est de permettre aux justiciables les moins fortunés d’être assisté par un avocat, ce qui est indispensable dans tout État de droit, afin de permettre à chacun de pouvoir bénéficier d’une défense.

Cependant, la prise en charge d’un dossier au titre de l’aide juridictionnelle est toujours un choix économiquement difficile pour un cabinet.

Le cabinet ESCUILLIÉ a fait le choix d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans certains contentieux, et ce de manière quasiment exclusive.

Me Camille ESCUILLIÉ a fait ce choix afin de pouvoir permettre aux justiciables en situation de très grande précarité, d’être défendus.

Par principe, Me Camille ESCUILLIÉ intervient à l’aide juridictionnelle en droit d’asile, dans le cadre de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile.

Elle se réserve néanmoins le droit de ne pas intervenir à l’aide juridictionnelle, notamment si le délai pour déposer une demande d’aide juridictionnelle, fixé à 15 jours en droit d’asile, a été dépassé. Des honoraires seront donc sollicités.

A titre d’information, le montant de l’aide juridictionnelle devant la CNDA est fixé à 512 euros s’il y a une audience, et à 128 euros si une ordonnance de rejet est rendue, sans audience.

Sur 512 euros, le cabinet doit déduire entre 50 et 60% afin de régler les charges usuelles. (loyer professionnel, Urssaf, assurance maladie, retraites frais de copie, informatique, frais de repas etc.)

Un dossier d’asile représente un nombre important d’heures de travail :
- étude du dossier
- rédaction du recours et des éventuels mémoires complémentaires
- entretien(s)
- suivi du dossier, échanges avec les autres interlocuteurs (travailleurs sociaux, psychologues, CNDA etc)
- préparation de l’audience
- plaidoirie

Idée reçue #2

Si j’ai un avocat payé par l’Etat, cela veut dire qu’il n’est pas indépendant

L’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle est désigné par un bureau d’aide juridictionnelle.

Une fois la mission achevée, l’avocat est réglé par l’ordre des avocats.

Le serment de l’avocat impose à celui-ci de traiter ses dossiers en parfaite indépendance.

Peu importe qu’il soit rémunéré directement par le client ou indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat conserve l’entière maitrise de la procédure et de la stratégie à adopter, sans jamais que l’Etat n’intervienne.

Un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est donc parfaitement indépendant.

Idée reçue #3

Puisque mon avocat touche très peu d’argent, il ne s’occupera pas de mon dossier

Certes, l’indemnité est faible et il est difficile d’avoir une parfaite rentabilité avec un dossier à l’aide juridictionnelle.

Cependant, Me Camille ESCUILLIÉ traite chaque dossier avec la même importance et le même sérieux. Simplement, certains dossiers nécessitent plus de travail que d’autres, sans que cela préjuge jamais de l’issue devant la juridiction.

Par exemple, Me Camille ESCUILLIÉ ne limite jamais le nombre d’entretiens nécessaires dans le cadre de la préparation d’une procédure d’asile devant la CNDA.

Certains dossiers nécessiteront plusieurs entretiens, l’envoi d’un questionnaire complémentaire, l’envoi d’écritures complémentaires à la juridiction etc.

A l’inverse, d’autres dossiers seront complets avec un seul entretien et l’envoi d’un recours.

De même, devant les juridictions administratives autres que la CNDA (tribunal administratif, cour administrative d’appel), le même soin sera apporté à chaque dossier.

Enfin, Me Camille ESCUILLIÉ sollicite systématiquement l’octroi de frais de justice auprès des juridictions. Lorsqu’un dossier est gagné, il arrive que la juridiction octroie une somme d’argent, généralement supérieure à l’aide juridictionnelle.